1 - PARTIES DU CONTRAT

Le terme «Client» désigne toute personne morale ou physique, ayant besoin des compétences professionnelles d’A.T Design (Antony Tripodi) en qualité de designer graphique, vidéaste indépendant. Le terme «Tiers» désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Les termes «Designer graphique» et «Graphiste» désignent l’entreprise A.T Design - Antony Tripodi situé 5 RUE KOENIG, 57240 NILVANGE, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 888 580 628 00012, agissant en sa qualité d’Entrepreneur individuel (au nom commercial A.T Design).

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2 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle A.T Design (Antony Tripodi) dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier,téléphone, email, etc). Le Designer Graphique se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services d’A.T Design (Antony Tripodi) reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Designer Graphique avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Prestations ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

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3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Designer Graphique de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

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4 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Designer Graphique s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

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A/ LE CLIENT

Pour permettre au Designer Graphique de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste
• Remettre au Designer Graphique le bon de commande/devis (daté, signé)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Designer Graphique. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Designer Graphique dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Designer Graphique.
• Garantir le Designer Graphique contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Designer Graphique.
• Informer le Designer Graphique d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Designer Graphique/Graphiste.

• Annexe : Dans le cadre d'une prestation de réalisation d'un site web du designer graphique pour un client, le client s'engage à fournir les mentions légales (informations) ainsi que les politiques de confidentialité et à fournir ses conditions de générales de vente (CGV) pour le site web. Pour un e-commerce ou dans le cadre de livraisons pour des clients, une politique de livraison est à fournir également par le client. Le client s'engage également à respecter la mise en place d'acceptation ou de refus des cookies (mise en place dans le cadre de la RGPD) pour les utilisateurs sur le site.

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B/ Le Designer Graphique

• Au besoin le Designer Graphique pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Designer Graphique garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Designer Graphique, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Designer Graphique s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Designer Graphique s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.  

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5 - FRAIS ANNEXES

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Designer Graphique et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Designer Graphique, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Designer Graphique.

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6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par le Designer Graphique sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Designer Graphique. Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois. 

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7 - VALIDATIONS

7-1 Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Designer Graphique ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à A.T Design (Antony Tripodi). Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, est laissé à la convenance du Designer Graphique. 
7-2 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client, trois retours seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. Si le client demande au delas de trois retours, le client devra payé les retours suivants. Le prix des suppléments sera indiqué par le Designer Graphique.
7-3 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Designer Graphique ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Designer Graphique. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

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8 - FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû
à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’ef-
fectue par virement bancaire ou par chèque de banque à l’ordre de Antony Tripodi. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date d’échéance indiquée sur la facture. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. (40 euros supplémentaires)

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9 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à
régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en
cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des recherches reste la propriété exclusive et entière du Designer Graphique, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Designer Graphique ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les réalisations originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Designer Graphique, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

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10 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Designer Graphique se
réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le
versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier
jour ouvrable de son incapacité.

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11 - LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la
force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant
engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés
comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télé-
communication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres
aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force ma-
jeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura
eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécu-
tion du contrat sera poursuivie.

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12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation
ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties,
devant les tribunaux compétents, à qui elles attribuent expressément juridiction.

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13 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Designer Graphique tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Designer Graphique dans le cadre de la commande. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Designer Graphique, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

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14 - PRINCIPES DE CESSION

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

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16 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Réalisé par A.T Design - www.at-design-studio.com, designer graphique». La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

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17 - DROIT DE PUBLICITÉ

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.