Conditions Générales de Vente – Antony Tripodi Design (Artiste-auteur)

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1 – PARTIES DU CONTRAT

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Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique sollicitant les compétences professionnelles de Antony Tripodi Design (Antony Tripodi) en qualité d’artiste-auteur, graphiste et vidéaste indépendant.
Le terme « Artiste-auteur » désigne Antony Tripodi Design – Antony Tripodi, domicilié au 7 Rue du Finissage, 57240 Nilvange, immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 888 580 628 00038 agissant en sa qualité d’Entrepreneur Individuel – Artiste-auteur.

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2 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties lors de toute commande passée auprès de l’artiste-auteur.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

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3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

• Toute demande de projet fait l’objet d’un devis préalable.

• L’établissement d’un devis est facturé 30 €. Ce montant est déduit de la facture finale si le projet est validé et commandé.

• Toute commande doit être confirmée par un devis signé accompagné de la mention « bon pour accord » et du versement d’un acompte de 50 % du montant total.

• Le solde est exigible à la livraison des travaux, au plus tard 30 jours après facturation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard (taux légal majoré) seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

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4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les éléments fournis (textes, images, logos, sons, vidéos…).
Il est responsable du contenu et de la légalité des informations transmises.

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5 – ENGAGEMENTS DE L’ARTISTE-AUTEUR

L’artiste-auteur s’engage à fournir une prestation originale et conforme au devis accepté, et à informer régulièrement le Client de l’avancée du projet.

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6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROITS D’AUTEUR (L'Annexe 12 complète cette partie*)

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle :

• L’artiste-auteur conserve l’intégralité de ses droits moraux, perpétuels et inaliénables (respect du nom, de la paternité de l’œuvre, du droit de divulgation et du droit au respect de l’intégrité de l’œuvre).

• La cession des droits patrimoniaux (droit de reproduction, droit de représentation, diffusion sur un territoire donné et pour une durée déterminée) doit être précisée par écrit sur le devis ou la facture.

• À défaut de mention spécifique, la cession des droits est limitée à l’utilisation de l’œuvre pour la destination définie dans le devis (exemple : logo pour une société, site internet, etc.).

• Toute utilisation non prévue dans le cadre du devis devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits et d’une facturation complémentaire.

⚠️ Mentions obligatoires dans la cession des droits d’auteur (Art. L131-3 CPI) :

• L’étendue de la cession (supports concernés : print, web, vidéo, réseaux sociaux, etc.)

• La durée de la cession (par défaut 5 ans sauf mention contraire)

• Le territoire concerné (France, Europe, Monde…)

• Le montant de la rémunération

Si ces éléments ne sont pas précisés, la cession est considérée comme non transférée et reste la propriété de l’artiste-auteur.

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7 – FRAIS ANNEXES

Les frais techniques externes (impression, achats de polices, banques d’images, hébergement web, etc.) ne sont pas inclus dans les devis sauf mention expresse.

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8 – ANNULATION ET RÉSILIATION

• En cas d’annulation du projet par le Client, l’acompte reste acquis à l’artiste-auteur.

• Les travaux déjà réalisés restent dus.

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9 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas de maladie ou de force majeure, l’artiste-auteur pourra suspendre temporairement l’exécution du contrat sans dédommagement.

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10 – PUBLICITÉ DES RÉALISATIONS

Sauf refus écrit du Client, l’artiste-auteur pourra présenter les créations réalisées dans son portfolio et sur ses supports de communication.

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11 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’ARTISTE-AUTEUR

L’artiste-auteur est affilié au régime social des artistes-auteurs.
Sauf option pour la TVA, les factures sont établies en franchise de TVA conformément à l’article 293 B du CGI :
« TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts 

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12 –  RESPONSABILITÉ, VALIDATION ET EXPLOITATION DES CRÉATIONS

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Nature des créations :

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Les créations, visuels, illustrations, maquettes et propositions graphiques fournis par Antony Tripodi Design constituent des concepts créatifs et des propositions visuelles, destinés à être validés, adaptés et finalisés par le Client avant toute exploitation.

Les créations, visuels, illustrations, maquettes et propositions graphiques fournis par Antony Tripodi Design constituent des concepts créatifs destinés à être validés, adaptés et finalisés par le Client.
Le tarif inclut 3 allers-retours ou modifications. Toute modification supplémentaire sera facturée en supplément.

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Validation juridique et réglementaire :

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Le Client est seul responsable de la validation finale par rapport aux créations, notamment au regard des obligations légales, réglementaires, administratives et des droits de propriété intellectuelle applicables, en particulier dans les territoires où les créations sont destinées à être exploitées.

Antony Tripodi Design n’intervient en aucun cas en qualité de conseil juridique ou réglementaire.

 

Exploitation des créations :

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Toute reproduction, diffusion, impression, publication, mise en vente ou exploitation commerciale des créations intervient sous la responsabilité exclusive du Client, après validation

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Limitation de responsabilité :

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La responsabilité de Antony Tripodi Design ne peut être engagée en cas de litige, réclamation, sanction, dommage ou préjudice résultant de l’utilisation, de la diffusion ou de l’exploitation des créations après validation par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Antony Tripodi Design est strictement limitée au montant des prestations effectivement perçus.

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Territoire et droit applicable :

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Le Client demeure seul responsable de la conformité des créations aux législations et réglementations en vigueur dans les territoires où elles sont exploitées, notamment en dehors du territoire français.

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Validation finale et exploitation :

Toute reproduction, diffusion, impression, publication, mise en vente ou exploitation commerciale des créations ne peut intervenir qu’après validation finale du Client. Cette validation inclut la vérification de la conformité légale, réglementaire et contractuelle par le Client.

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Toute exploitation des créations est soumise à validation finale du client.